Statuts réglementés de la société D’ORSAY CAPITAL

D’ORSAY CAPITAL S.A.S. au capital de 10,000 € – 899 061 774 RCS PARIS – APE 6619B– 44 rue du Bac 75007 Paris

Société immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 21005323 en qualité de : Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org).

N° Responsabilité Civile Professionnelle 7400026950. Numéro de TVA intracommunautaire : FR36899061774

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Notre prestation de conseil en investissement financier repose sur une analyse des différents types d’instruments financiers et notre rémunération se fait par honoraires et/ou sous forme de commissions versées par les promoteurs des produits ou services conseillés. De ce fait, le service de conseil en investissement est considéré comme non-indépendant au sens de la réglementation.

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Autorités de tutelle

Au titre de l’activité CIF : Autorité des marchés financiers (AMF), 17 place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02

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Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : D’ORSAY CAPITAL 44 rue du Bac 75007 Paris.

D’ORSAY CAPITAL s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois.

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Médiation 

Au titre de l’activité CIF : Autorité des marchés financiers (AMF), 17 place de la Bourse – 75082 PARIS CEDEX 02

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Propriété et responsabilité éditoriale

Le présent Site est la propriété de la société D’ORSAY CAPITAL S.A.S. au capital de 10,000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 899 061 774

Siège social : 44 rue du Bac 75007 Paris – Tel. : + 33 (0) 6 74 65 21 55

Responsable de publication : Laure TUFFIGO (laure.tuffigo@dorsaycapital.fr)

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Hébergement

Le site est hébergé par : OVH – Société par actions simplifiées

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Propriété intellectuelle

Le Site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété soit de la société D’ORSAY CAPITAL, soit de clients qui auront autorisé la société D’ORSAY CAPITAL à produire leurs données, soit de l’achat d’art dont l’agence s’est acquittée. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout téléchargement, détérioration, reproduction, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site, sans l’autorisation préalable la part de la société D’ORSAY CAPITAL, est interdit et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En accord avec le règlement de l’Union Européenne n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le dirigeant de la Société afin d’effectuer la prestation de conseil et sont traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés »). Elles sont conservées pendant 5 ans à partir de la fin de la relation professionnelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sont destinées à D’ORSAY CAPITAL et ses partenaires.

En application de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF, D’ORSAY CAPITAL s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en écrivant à l’adresse suivante : D’ORSAY CAPITAL 44 rue du Bac 75007 Paris.

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

Utilisation du courrier électronique

D’ORSAY CAPITAL pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d’interception, de modification ou d’accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d’autres intrusions malveillantes).

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Fonctionnement et utilisation du Site

La société D’ORSAY CAPITAL n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable:

– des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

– des faits dus à un des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence et notamment les cas ci-après : des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, le réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

– si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, de navigation et équipements que vous utilisez.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable la société D’ORSAY CAPITAL pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

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Droit applicable

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.